Conditions Générales de Vente

Le Prestataire

Cégia Créations, SAS au capital de 4 500 €, RCS Créteil 877 977 389 00015, 30 rue de Valenton — 94470 Boissy-Saint-Léger, représentée par Célia Lessalle, Présidente.

Le Client

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés : collectivité territoriale, établissement scolaire public ou privé, structure périscolaire, association, mairie.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans le devis ou le contrat de prestation, et priment sur les présentes en cas de contradiction.

• Prestataire : Cégia Créations, représentée par ses dirigeantes.
• Client : toute personne morale ou physique qui contracte une prestation auprès du Prestataire.
• Participants : les personnes (élèves, jeunes, enfants, adolescents) qui participent aux ateliers.
• Atelier : session d'accompagnement à la création audiovisuelle, en format hebdomadaire ou stage intensif.
• Plateforme Silence ! : outil numérique édité par le Prestataire, utilisé dans le cadre de toutes les interventions de L'atelier Fais ton Film ! pour l'écriture, le suivi de projet et le montage vidéo.

L'atelier Fais ton Film ! propose des services d'accompagnement à la création audiovisuelle avec des jeunes. Chaque atelier comprend :

• L'accompagnement pédagogique de l'écriture jusqu'au rendu final
• L'utilisation de la plateforme Silence ! tout au long du projet (écriture, suivi, montage)
• Le tournage encadré par l'équipe du Prestataire
• Le montage réalisé en interne par le Prestataire après la phase de tournage
• Les séances de post-production en présence des participants (montage en séance)
• La restitution finale auprès du public souhaité par le Client

Ne sont pas inclus dans la prestation de base :

• Les déplacements hors Île-de-France (ou région définie dans le devis)
• Le matériel de tournage spécifique non mentionné dans le devis
• Les costumes et accessoires spécifiques au scénario. Les décors ne sont pas fournis par le Prestataire : si le projet nécessite des décors spécifiques, une solution est définie en concertation avec le Client (achat direct ou devis séparé)
• Les droits musicaux (le Prestataire accompagne le choix de musiques libres de droits)

• Format hebdomadaire : réparti sur une période de 2 à 4 mois en moyenne, à raison d'une séance par semaine
• Format stage intensif : concentré sur une ou deux semaines, notamment pendant les vacances scolaires

La réservation est effective dès réception d'un accord écrit du Client : email de confirmation, devis signé ou bon de commande. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La réservation est effective à réception du bon de commande officiel. Celui-ci doit mentionner le numéro SIRET, le code service et, le cas échéant, le numéro d'engagement CHORUS. La collectivité reste le donneur d'ordre et responsable du paiement, même si la prestation se déroule au sein d'un établissement scolaire.

Les tarifs sont indiqués en euros HT dans le devis. La TVA applicable est précisée sur la facture. Le Prestataire est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

• Clients privés / associations : facture émise après le tournage (ou après livraison de la première version montée si délai de post-production prévu). Paiement à 30 jours.
• Collectivités / établissements publics : facturation après service fait, via Chorus Pro. Délai de paiement : 30 jours.
• Pass Culture : facturation selon les modalités de la plateforme ADAGE.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

• Annulation plus de 30 jours avant le début de l'atelier : aucune pénalité
• Annulation entre 15 et 30 jours avant : 30 % du montant total dû
• Annulation moins de 15 jours avant : 50 % du montant total dû
• Annulation après démarrage de l'atelier : facturation intégrale des séances réalisées

Pour les commandes par bon de commande (collectivités, établissements publics), l'annulation après émission peut nécessiter un avenant ou une procédure administrative spécifique.

Tout report de séance doit être signalé au moins 48h à l'avance. Le Prestataire propose une nouvelle date dans la limite des disponibilités. Pour les collectivités ayant émis un bon de commande, tout report nécessite l'émission d'un avenant ou d'un nouveau bon de commande. Les frais administratifs éventuels sont à la charge du Client.

En cas d'annulation par le Prestataire (maladie, force majeure), une nouvelle date est proposée. Si aucune date n'est possible, le Client est remboursé intégralement des sommes déjà versées.

• Assurer les séances conformément au programme défini dans le devis
• Fournir le matériel de tournage nécessaire (sauf exceptions précisées)
• Utiliser la plateforme Silence ! pour l'ensemble des étapes du projet
• Livrer le montage final dans le délai convenu, sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires

• Mettre à disposition un espace adapté aux séances
• Assurer la présence des participants aux séances convenues
• Fournir dans le délai convenu tous les éléments nécessaires au montage (musiques libres de droits, son, éléments graphiques)
• Obtenir les autorisations de droit à l'image nécessaires (voir Article 10)

Le montage est réalisé en interne par le Prestataire après la fin du tournage. Le délai de livraison est de 3 semaines après la fin du tournage, sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires. En cas de projets simultanés, le délai définitif est confirmé par email au Client dans les 48h suivant la fin du tournage.

Le Client s'engage à fournir, dans un délai convenu, tous les éléments nécessaires au montage : fichiers son, musiques libres de droits, éléments graphiques. En l'absence de transmission dans le délai convenu, le Prestataire se réserve le droit de procéder au montage sans ces éléments ou de reporter le délai de livraison.

Les œuvres réalisées dans le cadre des ateliers peuvent être intégrées à la cinémathèque Silence !, espace réservé aux enseignants et professionnels abonnés dans un cadre pédagogique. La cinémathèque est accessible uniquement aux films réalisés avec des personnes de 12 ans et plus. Cette intégration est conditionnée à :

• L'accord écrit du Client
• La vérification que les autorisations de droit à l'image couvrent explicitement cet usage

Le Client peut à tout moment demander le retrait de l'œuvre de la cinémathèque par écrit à : bonjour@faistonfilm.co

Les œuvres audiovisuelles créées dans le cadre de l'atelier sont considérées comme des œuvres collectives. Le Client et les participants en sont co-titulaires des droits. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces productions.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les œuvres à des fins pédagogiques et de portfolio professionnel à destination de structures scolaires, jeunesse et enfance. Toute utilisation commerciale ou publicitaire des œuvres est conditionnée à un accord écrit préalable du Client et, le cas échéant, des représentants légaux des participants mineurs.

La plateforme Silence ! est la propriété exclusive de Cégia Créations. Son utilisation dans le cadre de l'atelier est incluse dans la prestation et soumise aux CGU de la plateforme.

Les productions audiovisuelles réalisées lors des ateliers peuvent contenir des images ou enregistrements vocaux de participants mineurs et adultes. Le Client est responsable de :

• L'information des participants et de leurs représentants légaux sur la réalisation des productions. Pour les participants adultes, l'information directe est suffisante
• La collecte des autorisations de droit à l'image nécessaires avant toute diffusion hors du cadre strictement pédagogique interne

Le Prestataire fournit un modèle d'autorisation sur demande, à titre indicatif. Ce modèle couvre : usage pédagogique interne, projection publique (restitution), cinémathèque Silence !. Tout autre usage (site, réseaux sociaux, usage commercial) doit faire l'objet d'une autorisation distincte et explicite.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client à ses obligations en matière de droit à l'image.

Dans le cadre de l'atelier, Cégia Créations collecte et traite des données personnelles relatives aux participants (nom, prénom) et au Client (coordonnées, données de facturation). Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation.

Le Client est responsable de l'information des participants et de leurs représentants légaux sur l'existence de ces traitements. Les droits d'accès, rectification et effacement s'exercent auprès de : bonjour@faistonfilm.co

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Non-fourniture par le Client des éléments nécessaires au montage dans les délais convenus
• Contenu imposé par le Client contraire aux droits de tiers
• Manquement du Client à ses obligations en matière de droit à l'image

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.