Conditions Générales d'Utilisation

Raison sociale

Cégïa Créations

Forme juridique

Société par actions simplifiée — Capital 4 500 €

SIRET

877 977 389 00015

RCS

RCS de Créteil

Adresse

30 rue de Valenton — 94470 Boissy-Saint-Léger

Directrice de publication

Célia Lessalle

Email

bonjour@faistonfilm.co

Site

faistonfilm.co — silence-app.co

Hébergeur

Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25 — 91710 Gunzenhausen (Allemagne)

Silence ! est une plateforme pédagogique numérique de création audiovisuelle destinée aux établissements scolaires. Elle permet aux enseignants et à leurs élèves de concevoir, écrire, tourner et monter des productions audiovisuelles dans un cadre pédagogique.

La plateforme comprend notamment :

• Des outils de conception et d'écriture de projets audiovisuels (pitch, synopsis, scénario, découpage technique)
• Des ressources pédagogiques et guides méthodologiques
• Un espace de montage vidéo intégré
• Un espace de stockage privé des productions par projet (bucket sécurisé, accès via URLs signées temporaires d'une durée de 7 jours, aucun accès public direct)
• Un tableau de bord de suivi de l'avancement des projets (enseignants GAR/Esidoc)
• Dans le cadre de la bêta IA (mai 2026) : des modules d'assistance à l'écriture basés sur l'intelligence artificielle

Cette liste est non exhaustive. Cégïa Créations se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

L'accès à Silence ! dans le cadre du GAR s'effectue via le protocole CAS (Central Authentication Service) du GAR de l'Éducation nationale. Pour les utilisateurs Esidoc, l'accès s'effectue via le portail documentaire de l'établissement, lui-même rattaché au GAR. Aucune création de compte manuel n'est requise.

L'établissement est responsable de l'attribution et de la gestion des droits d'accès via le GAR, conformément aux règles définies par la Direction du Numérique pour l'Éducation (DNE).

Lors de l'authentification CAS, le GAR transmet à Silence ! les attributs suivants selon les droits configurés par l'établissement :

• Identifiant pseudonymisé de l'utilisateur (IDO — ENTPersonJointure ou équivalent GAR)
• Rôle (enseignant / élève)
• Établissement de rattachement (UAI)
• Classe ou groupe (si configuré)
• Nom et prénom des élèves et des enseignants — transmis pour permettre à l'enseignant de constituer et gérer ses groupes de travail
• Email de l'enseignant : transmis uniquement si l'enseignant a donné son accord dans son ENT, à des fins d'accompagnement pédagogique ciblé

L'accès est conditionné à une licence active souscrite auprès de Cégïa Créations, soit directement auprès de Cégïa Créations (commande de gré à gré, marché de fournitures, abonnement signé), soit via les marchés régionaux, le TNE ou tout autre dispositif d'achat public.

Certains accès peuvent être accordés sans contrepartie financière directe (Challenge Fais ton Film !, licences offertes, dispositifs partenaires). Ces accès restent soumis aux présentes CGU, sont limités dans le temps et révocables à tout moment.

• Les enseignants disposant d'un compte actif dans le GAR
• Les élèves rattachés à un groupe ou classe configuré par l'enseignant
• Tout personnel de l'établissement disposant des droits configurés par l'administrateur GAR

• La création et conduite de projets audiovisuels avec les élèves
• L'utilisation des ressources pédagogiques proposées
• Le stockage, la consultation et le partage des productions
• La création de contenus pédagogiques par les enseignants

• Tout usage commercial de la plateforme elle-même : revente, sous-licence, mise à disposition payante. Cette restriction ne s'applique pas aux œuvres créées avec la plateforme, qui restent la propriété de leurs auteurs
• La diffusion de contenus illicites, discriminatoires, haineux ou portant atteinte à la dignité des personnes
• Le contournement du système d'authentification GAR ou Esidoc
• La communication à des tiers des identifiants d'accès
• Toute tentative d'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs ou établissements
• Toute tentative de décompilation, rétro-ingénierie ou reproduction du code de la plateforme

La plateforme Silence !, son interface, ses ressources pédagogiques, ses outils et son code sont la propriété exclusive de Cégïa Créations, protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Cégïa Créations concède à l'utilisateur un droit personnel d'utilisation de la plateforme, non exclusif, révocable, non cessible, limité aux besoins propres de l'établissement dans le cadre pédagogique.

Les productions audiovisuelles réalisées par les élèves dans le cadre des projets leur appartiennent, conjointement à l'établissement scolaire. Cégïa Créations ne revendique aucun droit de propriété sur ces productions.

Les enseignants peuvent également créer des contenus sur la plateforme (ressources pédagogiques, projets personnels, exemples). Ces productions leur appartiennent. Cégïa Créations ne les exploite pas à d'autres fins que celles définies lors de leur création et les supprime sur simple demande.

Les établissements peuvent soumettre un projet pour intégration à la cinémathèque Silence !, espace réservé exclusivement aux enseignants et professionnels abonnés, dans un cadre pédagogique. La cinémathèque est accessible uniquement aux films réalisés avec des adolescents.

Cette intégration est conditionnée à :

• L'accord écrit de l'établissement
• La vérification que les autorisations de droit à l'image des participants couvrent explicitement cet usage

Cégïa Créations se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration d'un projet. L'établissement peut à tout moment demander le retrait d'un projet de la cinémathèque par écrit à : bonjour@faistonfilm.co

Cégïa Créations est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de Silence !, en qualité de sous-traitant du Ministère de l'Éducation nationale pour les données transmises via le GAR.

Les données traitées sont limitées au strict nécessaire pour la fourniture du service :

• Données d'authentification transmises par le GAR/Esidoc : IDO, rôle, UAI, classe, nom et prénom des élèves et enseignants, email enseignant (si accord ENT)
• Données de projet créées par l'utilisateur : titre, contenus pédagogiques écrits, fichiers importés
• Productions audiovisuelles stockées (peuvent contenir images et voix des participants)
• Journal interne des actions réalisées sur la plateforme (connexion, étape terminée, projet créé, ouverture du module de montage), sur nos serveurs, rattaché à l'identifiant GAR (IDO). Aucune donnée d'usage n'est transmise à un outil de mesure d'audience.

Les données sont conservées dans la limite maximale de 5 ans conformément aux exigences du GAR.

Cycle de purge annuel :

• Au 15 août : purge automatique des données d'identification GAR (attributs SSO CAS)
• Au 30 novembre : suppression définitive des données de production, sauf licence active de l'enseignant
• Données de connexion (logs, IP) : conservées 12 mois glissants

À la résiliation de l'abonnement ou à l'issue des 5 ans, l'ensemble des données est supprimé dans un délai de 30 jours.

La liste des sous-traitants, leur pays et le cadre de chaque transfert hors UE figurent dans la politique de confidentialité GAR. Elle seule fait foi, pour qu'il n'en existe qu'une version.

Conformément au RGPD, les enseignants et, par leur intermédiaire, les représentants légaux des élèves disposent des droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité sur les données les concernant.

Ces droits s'exercent auprès de : bonjour@faistonfilm.co. Délai de réponse : 30 jours.

En cas de réclamation non résolue : www.cnil.fr

Aucun email commercial, d'abonnement, de reconduction ou de relance d'usage n'est envoyé à une adresse obtenue par le GAR. Seul ce qui fait fonctionner le service pour l'enseignant lui-même peut partir, sous forme d'email transactionnel. La connexion par le GAR n'inscrit l'adresse dans aucune liste de communication.

Les productions audiovisuelles réalisées dans Silence ! peuvent contenir des images ou enregistrements vocaux de participants mineurs (élèves) et adultes (enseignants, personnels). L'établissement est responsable de :

• L'information des élèves et de leurs représentants légaux sur la réalisation de ces productions. Pour les participants adultes (enseignants, personnels), l'information directe est suffisante, sans recours aux représentants légaux
• La collecte des autorisations de droit à l'image nécessaires à toute diffusion hors du cadre strictement pédagogique interne

L'établissement est seul responsable de la mise en conformité sur le droit à l'image. Cégïa Créations fournit un modèle d'autorisation sur demande et ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de l'établissement.

Aucune diffusion publique des productions n'est effectuée par Cégïa Créations sans accord écrit explicite de l'établissement et/ou des représentants légaux.

Cégïa Créations s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99 % hors maintenance programmée. Les maintenances sont annoncées avec un préavis minimum de 48h sauf urgence technique.

Le support technique est accessible via : bonjour@faistonfilm.co ou via le service de messagerie intégré à la plateforme.

Délais de réponse : 2 jours ouvrés en période scolaire, 5 jours ouvrés hors période scolaire.

La plateforme est fournie en l'état. Cégïa Créations est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure ou interruption du service GAR/Esidoc par l'Éducation nationale
• Usage non conforme de la plateforme par l'établissement ou ses utilisateurs
• Contenu illicite créé et diffusé par les utilisateurs
• Manquement de l'établissement à ses obligations en matière de droit à l'image

La responsabilité de Cégïa Créations est en tout état de cause limitée au montant des licences payées par l'établissement pour l'année en cours.

Cégïa Créations se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'établissement sera notifié par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.